Viol de notre vie privée
29 avril 2006 Marine-Olivia
Voici un petit texte que je viens de rédiger (et de publier sur notre forum) concernant un sérieux problème :
Viol de notre vie privée :
Les nouvelles modalités de délivrance des passeports électroniques sont passées quasiment inaperçues.
C’est seulement aujourd’hui qu’apparaît le scandale qui nous touche tout particulièrement. En deux mots, toute délivrance de passeport électroniques (qui sont destinés à remplacer les passeports actuels) sera soumise à la production d’un acte COMPLET d’Etat-civil.
Cela signifie que la mention de notre sexe d’origine est susceptible d’être incorporée à la puce du passeport et que cette information pourra être lue par n’importe qu’elle "autorité", au plus grand mépris de notre droit au respect à la vie privée.
En d’autres temps, cette mesure vichyste made in Bushland se traduisait par une étoile jaune.
Nous ne sommes à l’évidence plus dans un régime démocratique et la question se pose de savoir si nos gouvernants sont encore des interlocuteurs valables. Nous avons de quoi réagir ! Les textes sur le droit au respect de la vie privée et sur la liberté d’aller et venir sont en complète contradiction avec cette mesure.
Voici le texte concerné :
CONDITIONS GENERALES DE DELIVRANCE DU PASSEPORT ELECTRONIQUE
4. PRECISIONS SUR LES DOCUMENTS A FOURNIR :
LES JUSTIFICATIFS DE DOMICILE :
Par exemple :
• Factures d’électricité, de gaz ou de téléphone
• Titre de propriété ou contrat de location en cours de validité
• Quittances d’assurance pour le logement
• Certificat d’imposition ou de non-imposition
• Justificatifs du versement d’allocations familiales Cette liste n’est pas limitative...
En cas d’hébergement au domicile d’une tierce personne , y compris les parents, présentez les documents suivants (originaux) :
• Une pièce justificative du domicile de la personne qui vous héberge
• 1 justificatif de l’identité de l’hébergeant. • Une attestation sur l’honneur, sur papier libre, précisant la date d’hébergement.
QUALITES DES PHOTOS ET ATTITUDES :
• Vous pouvez consultez les conditions d’acceptabilité de la photographie sur le document à télécharger.
COPIE INTEGRALE DE L’ACTE DE NAISSANCE :
Dans tous les cas (première demande, renouvellement, perte, vol...) vous devez produire une copie intégrale de votre acte de naissance ou de celui du mineur pour lequel le passeport est demandé. La présentation de votre livret de famille ou de celui de vos parents n’est plus acceptée pour obtenir un passeport.
Si vous êtes né(e) en Métropole :
La copie intégrale de votre acte de naissance doit être demandée à la Mairie de votre lieu de naissance.
2 Si vous êtes né(e) dans un département ou dans un territoire d’outre -mer :
La copie intégrale de votre acte de naissance doit être demandée à la Mairie de votre lieu de naissance ou au Ministère de l’outre -mer
Service de l’Etat civil
27, rus Oudinot
75700 Paris
Si vous êtes né(e) à l’étranger :
La copie intégrale de votre acte de naissance doit être demandée au Ministère des Affaires Étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Ou directement par internet sur le site suivant :
La preuve de l’exercice de l’autorité parentale : En fonction de la situation du mineur.
• Les parents sont mariés :
la copie intégrale de l’acte de naissance
• Les parents sont séparés ou divorcés :
la copie de la décision de justice qui désigne le (ou les) parent(s) qui exerce(nt) l’autorité parentale, ou l’ordonnance de séparation mentionnant les conditions d’exercice de l’autorité parentale.
• Les parents ne sont pas mariés :
La copie intégrale de l’acte de naissance du mineur
• Une autre personne que la mère ou le père exerce l’autorité parentale (tuteur ou tutrice) : une copie de la décision de justice attestant sa qualité de tuteur ou de tutrice
Vous pouvez consulter la brochure et l’affiche de la campagne de communication du passeport électronique dans les documents à télécharger.
Ce que dit la loi à propos du droit au respect sur la vie privée :
Le droit au respect de la vie privée a été consacré par l’article 22 de la loi du 17 juillet 1970 " tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens", devenu l’article 9 du Code civil, aux termes duquel " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé
Bien que n’étant pas juriste, le droit "d’aller et venir" me paraît nous être clairement retiré par la production obligatoire de l’extrait de naissance avec mentions en marge.
Le droit d’aller et venir
En France, les individus peuvent avoir à justifier leur identité au cours de leurs déplacements.
La personne contrôlée a l’obligation de justifier de son identité .
La carte d’identité n’est pas obligatoire ; il est donc possible de justifier de son identité autrement :
a.. passeport ou permis de conduire,
b.. livret de famille, livret militaire, extrait d’acte de naissance avec filiation complète, carte d’électeur ou de sécurité sociale...
c.. appel à témoignage.
Les étrangers doivent en outre établir la régularité de leur séjour en France (passeport, visa, carte de séjour).
Si la personne contrôlée se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, ou refuse de le faire, la police ou la gendarmerie peuvent la retenir sur place ou dans leurs locaux pour établir son identité.
Chacun est libre de quitter le territoire national
• Pour circuler au sein des pays de l’Union européenne, une carte d’identité nationale suffit.
• Pour les autres pays, un passeport est nécessaire et parfois un visa, afin de passer la douane.
Tout mineur français n’ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire.
Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d’identité en cours de validité ou un passeport périmé depuis moins de 5 ans.
Démarches à effectuer
Pour obtenir une autorisation de sortie de territoire, la personne qui détient l’autorité parentale (père, mère, ou tuteur) doit s’adresser à la mairie ou à la préfecture dont dépend son domicile.
Elle doit certifier sur l’honneur qu’elle est titulaire de l’autorité parentale et présenter un document à l’appui de sa déclaration (décision du juge par exemple.)
Pièces à fournir :
a.. Pièce d’identité
b.. Livret de famille avec filiation complète.
c.. Carte d’identité du mineur
d.. Justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...)
Cerise sur le gâteau, il s’agit seulement ici du passeport électronique. La situation devrait encore s’aggraver avec la mise en place, en 2008, du passeport biométrique qui sera encore plus difficile à obtenir.
Les ennemis de la Liberté gagnent du terrain...
Marine-Olivia
Mutatis Mutandis
