PROPOSITION
29 mai 2006 Michèle
Proposition de revendication à destination de tout les groupements et associatifs français, à l’initiative du CTE, dans le cadre de ses engagements collectifs, à destination de tous ceux et celles qui voudront être solidaires avec la démarche :
Depuis quelques mois, la Sécurité Sociale répond par la négative aux demandes d’opérations à l’étranger, dans les pays de la communauté européenne et à plus forte raison dans le monde !
Nous avons vu précédemment que dans le cadre de la Constitution Européenne, à défaut de ratification par la France, avec les différents traités de Rome, Maastricht..., ces décisions sont contraires au cadre juridique de la communauté sur la libre circulation des biens et des personnes.
Les hautes instances décideuses du secteur médical de notre pays vont à contresens en se réfugiant derrière cette disposition restrictive à la libre circulation des malades dans le cadre de l’Europe, dispositions argumentées en termes aléatoires inqualifiables juridiquement :
" 2° Un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité peut être obtenu en temps opportun en France, compte tenu de l’état du patient et de l’évolution probable de son affection."
Nous nous sommes déjà interrogés sur une valeur quantifiable à apporter à « Même degré d’efficacité ! », « En temps opportun ! » et « Compte tenu de l’évolution probable de son affection ! »
Cela veut tout et rien dire !
Cela permet surtout de décréter unilatéralement que l’on fait aussi vite et aussi bien dans notre pays avec comme unique recours une contre expertise par des experts qui sont justement les personnes qui ont jeté l’opprobre sur la chirurgie française par des « malfaçons » retentissantes que pas un(e) transsexuel(le) n’ignore.
Des dizaines et des dizaines de témoignages sont à disposition !
La sécurité sociale argumente que l’on fait aussi bien et en temps opportun en France pour refuser la sollicitation d’un ou une patiente qui doit apporter la preuve par expertise que sa demande est bien fondée !!
Nous nous sommes donc penchées sur ce que représente la notion de preuve dans le droit français :
Le principe
"Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Art 1315 du Code Civil."
On constate donc que l’administration ne respecte pas l’esprit de la loi, puisqu’elle est celle qui réclame la non exécution d’une demande mais exige du patient d’en faire la preuve.
D’abord le demandeur citoyen lambda n’a pas forcément les moyens personnels, financier, juridiques, techniques d’apporter l’argumentation contraire irréfutable.
En plus, comme pour enfoncer le clou, il est formellement illégal dans le droit français qu’un expert désigné puisse être juge d’une situation qui peut directement lui profiter personnellement à l’issue de son jugement.
C’est le cas manifeste des chirurgiens pressentis compétents, nommés par l’administration auxquels revient directement le résultat dirigé de leurs expertises ! Il devient à la fois juge et partie, ce qui est condamné par le droit français
"Article 432-12 (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 et 4 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende."
EN CONSEQUENCE :
Au simple titre de la loi civile de notre pays, les personnes individuelles ou morales signataires de cette demande, requérons à toutes les autorités compétentes de faire appliquer la règle écrite pour faire cesser une discrimination de fait du pouvoir médical à l’encontre de la communauté transsexuelle.
Cette lettre de protestation est soumise à l’appréciation de toutes et de tous, pour y apporter son soutien, sa critique, des amendements à rapporter à la communauté éventuellement pour une nouvelle évaluation !
C’est une requête précise, dilemme du moment pour beaucoup de nos consoeurs. Elle est dénuée d’engagements idéalistes ou politiques, elle est de l’ordre pratique et urgent et la volonté des rédactrices se veut simplement consensuelle.
Après signatures par toutes les personnes morales intéressées, cette remarque sera déposé auprès de Monsieur Le Médiateur de la République, le Directeur Général de la Sécurité Sociale, le Ministre de la Santé !
Il est de notre intérêt, évidemment, d’être le plus possible solidaires !
Le CTE
