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De nombreux refus de prises en charge dans le cadre Européen, des délais de réponses incompréhensibles, des dossiers égarés, une méconnaissance locale du traitement de la transsexualité provoquent une immense inquiétude et de la révolte dans notre communauté. Une équipe du Collectif se penche sur les difficultés.

La CREDIBILITE (PHYSIQUE) SOCIALE . (Encore La SECU)

15 avril 2006 Michèle


Note de Michèle

Cet article vient en réponse à de nombreuses questions posées sur la plupart des forums.

La CREDIBILITE (PHYSIQUE) SOCIALE . (Encore La SECU)

« Je mesure à quel point, (depuis janvier notamment que j’ai mon complément capillaire), combien il est gratifiant de pouvoir vivre au milieu des autres en se laissant dire « Madame » dans presque toutes les rencontres de la vie de tous les jours.... En précisant notamment qu’il est contraignant de mettre ce truc sur la tête tous les matins.

Chez mes médecins, au super marché, à la station d’essence, au bureau de presse, dans les administrations - avant d’avoir ouvert mon dossier - quelquefois après aussi, dans le regard complice que l’on peut croiser dans les yeux d’une autre inconnue.

Je témoigne même d’un geste rare dans une administration où les personnes qui gèrent mon dossier ont marqué en rouge en haut de ma fiche pour m’appeler en salle d’attente : « demander Michèle I. » !

Je suis une privilégiée parce que la nature et mon traitement hormonal m’ont donné la crédibilité nécessaire à me fondre dans le commun des mortels sans porter le gyrophare « Travesti » sur le haut de ma tête. De plus j’ai 58 ans, je ne cherche jamais à demander à mon miroir « Suis-je la plus belle ? » et je me sens merveilleusement bien dans mon âge !

Sauf que, nous l’avons largement évoqué dans des forums : la disparité régionale des traitements de nos dossier par la sécurité sociale devient outrageuse pour le pays de Voltaire et des Droits de l’Homme.

Dans ce rapport que nous avons avec cette administration s’inscrit désormais en filigrane le seul mot qui importe aujourd’hui : Economies !

Des réponses non argumentées vont souvent dans le sens « chirurgie esthétique non remboursée » évidemment au détriment de mesures physiques d’accompagnement aux protocoles.

A noter aussi que certains de nos praticiens sont pour et d’autres sont contre, ce qui pourrait se concevoir s’il ne s’agissait pas tout autant de mesures de simple mise en conformité physique destinées à permettre l’intégration d’un individu dans le travail ou plus largement dans un système social qui aujourd’hui privilégie le « paraître » !

Avant de plonger dans la réglementation (ça va finir par devenir une drogue pour moi), j’ai essayé de cerner un peu comment le système social perçoit la différenciation entre un homme et une femme, autre que le zizi ou une foufounette.

Prise entre les deux feux de mon état (vivement que cela s’achève !), je vais essayer d’être impartiale.

J’ai cherché quelques définitions de l’homme et de la femme !

Dur labeur je vous jure tant « l’Homme (Etre humain) » s’est attribué d’épithètes physico-socio-religio-politiques !!!!!!

Le Larousse :

Homme

...sens général...membre de l’espèce humaine...individu de sexe masculin considéré du point de vue des qualités attribuées communément à son sexe (virilité, courage, etc)

Femme

Etre humain de sexe féminin ! (on s’en serait douté mais il y a plus significatif)

...Adulte du sexe féminin considéré (e ?) par rapport à ses qualités, ses défauts,ses activités, ses origines.

(Note personnelle : Dieu ! Quel sexisme masculin de la part des rédacteurs !)

Je suis restée sur ma faim, bien sur et donc après la lecture de divers traités d’anthropologie (certains inénarrables comme celui de Socrate bien plus axé sur le socio politique que sur la physiologie) j’ai continué mes recherches :

J’ai donc tapé sur Google : différenciations entre le corps masculin et féminin.

WIKIPEDIA (L’encyclopédie)

Différences phénotypiques

Le phénotype est l’ensemble des caractères anatomiques, morphologiques, physiologiques et éthologiques caractérisant un être vivant donné. (je rajoute à un moment donné de son évolution. Les caractères de base d’un individu sont définis par le génotype qui serait « la perfection de cet individu à son accomplissement total ...cours BE1,Educateur Sportif, partie commune. Ne soyons pas trop puristes et parlons de l’évolution d’individus au même âge dans le même contexte environnemental...merci mes profs !!!)

La différence entre les êtres humains de sexes différents est beaucoup moins importante que chez beaucoup d’espèces d’animaux.

Différences hormonales

C’est l’appareil génital qui produit les hormones caractéristiques de chaque sexe. Toutes les hormones sont produites par l’homme et par la femme, mais leur taux est (normalement) nettement différent.

La femme a un taux élevé d’estrogènes. L’homme a un taux élevé d’androgènes (testostérone).

Ce sont ces hormones qui induiront les différences sexuelles, qui apparaissent à la puberté.]

Différences sexuelles « primaires »

L’appareil génital, indifférencié à la formation de l’œuf après la fécondation, se différencie nettement dès le début de la gestation.

La femme dispose d’une vulve dont les parties visibles sont les grandes et les petites lèvres, ainsi que le clitoris. La vulve se prolonge intérieurement par le vagin, puis l’utérus qui permet à la femme de porter le développement d’un enfant (grossesse). La femme conserve ses gonades (les ovaires) à l’intérieur du ventre, de part et d’autre de l’utérus.

L’homme dispose extérieurement d’un pénis et de deux bourses, soudées en un scrotum et dans lesquelles descendent les gonades du nourrisson mâle (les testicules). Intérieurement, la prostate participe à l’élaboration du sperme qui descend dans les testicules.

Contrairement à la femme, les gonades de l’homme sont donc à l’extérieur du ventre.

On est tenté de comparer le pénis de l’homme et le clitoris de la femme, dont le développement est bien moindre (de l’ordre du centimètre pour le clitoris, de l’ordre du décimètre pour le pénis), mais qui joue un rôle comparable dans le plaisir sexuel. En réalité le clitoris est analogue fonctionnellement à la partie supérieure du pénis, le gland, et le vagin à la partie inférieure du pénis.

Les différences de taille sont ainsi plutôt grossies par le regard de l’homme sur l’organe de la femme, en ignorant le vagin et l’utérus dans cette comparaison.

Globalement l’appareil génital de la femme est plus gros que celui de l’homme. Alors que l’homme produit chaque jour de grandes quantités de gamètes (spermatozoïdes), la femme commence sa vie sexuelle avec un stock de gamètes (ovules) déjà constitué à la puberté, et en émet, généralement, un seul par cycle menstruel d’environ un mois.

Différences sexuelles « secondaires »

Ces différences apparaissent pendant la puberté :

les épaules de l’homme s’élargissent (développement squelettique et musculaire) ; son pénis se développe également ;

chez l’homme, la voix mue, devient plus grave, alors que la voix de la femme évolue de façon plus nuancée. La femme conserve des cordes vocales plus petites et donc une voix plus aiguë (mais certaines femmes ont des voix très graves) ;

la pilosité se développe chez l’homme et la femme, en particulier au niveau du pubis et des aisselles ; chez l’homme, beaucoup plus rarement et beaucoup moins perceptiblement chez la femme, elle se développe également sur la face (moustache, barbe), la poitrine, le ventre (autour du nombril), les cuisses et les jambes, ainsi que sur les épaules et le dos ; les poils de l’homme sont plus gros, par contre il n’y a pas de différence sensible de longueur (même sur la tête : cheveux) ;

le développement des seins est spécifique à la femme, différence encore plus accentuée par la grossesse (mais cela arrive aussi à des hommes lorsque leur taux d’estrogènes augmente, à l’adolescence ou suite à médication) ;

la femme est adaptée à l’accouchement par un bassin plus large, plus souple, qui entraîne une insertion différente du fémur dans le bassin (et donc une différence de démarche assez caractéristique).

Autres différences physiques

la puberté apparaît en général légèrement plus tôt chez les filles que chez les garçons ; taille moyenne des femmes inférieure à celle des hommes ;

fonction respiratoire et cardiaque plus rapide chez les femmes (en lien avec leur taille moindre) ;

force et résistance physique ponctuelles souvent plus importantes chez les hommes ; ossature plus légère des femmes ;

souplesse plus grande des femmes ;

les femmes ont souvent une proportion graisseuse plus forte (en particulier sous la peau) et un développement musculaire moindre ;

conséquences de différences particulières des caractéristiques primaires évoquées, les proportions globales des parties du corps sont différentes chez l’homme et la femme ;

(Il y a d’autres approches sur d’autres sites qui disent toutes sensiblement la même chose, j’ai conservé celle-ci car étant la plus concentrée et à mon sens la plus déterminante ce que nous allons voir par le détail !

Pour ma culture personnelle, j’ai fait aussi un tour d’horizon des perceptions religieuses de l’homme et de la femme ! Autant vous dire que j’ai lu les écrits les plus fous, les plus diamétralement opposés, les plus réducteurs de toute ma vie d’autodidacte. Je vous engage à faire ce tour d’horizon qui est passionnant mais pas vraiment de mise dans cet article...un prochain peut-être !)

J’ai quand même retenu ces quelques mots de Jean Paul II parce que nous sommes plutôt dans un contexte judéo-chrétien en Europe :

JEAN-PAUL II /AUDIENCE GÉNÉRALE/ Mercredi 24 novembre 1999/La promotion de la femme

L’Ecriture Sainte jette une lumière importante sur le thème de la promotion de la femme, en indiquant le projet de Dieu sur l’homme et sur la femme dans les deux récits de la création. Dans le premier, il est affirmé : "Dieu créa l’homme à son image, à l’image de Dieu il le créa, homme et femme il les créa" (Gn 1, 27). Il s’agit d’une affirmation qui se trouve à la base de l’anthropologie chrétienne, car elle indique le fondement de la dignité de l’homme en tant que personne dans son être créé "à l’image" de Dieu. Dans le même temps, le texte dit avec clarté que ni l’homme, ni la femme ne sont séparément à l’image du Créateur, mais l’homme et la femme le sont dans leur réciprocité. Ils représentent en égale mesure le chef-d’oeuvre de Dieu !

(Merci ! Je sais enfin que notre Créateur me considère à l’égale de l’homme (sujet masculin perclus de qualités intrinsèques au mâle comme semblent le considérer « Les Immortels soi-disant sages sous la Coupole) Bien évidemment, tout ceci ne peut que nous interpeller !

Dans nos protocoles quels sont les caractères féminins retenus pour faire de nous des sujets du sexe opposé « socialement intégrables » sans être montré(e)s du doigt par nos concitoyens ?

(Nos différences sexuelles primaires d’abord, encore que, comme dit mon amie Nadya : « Ce qui est sous nos vêtements ne doit intéresser personne) ce en quoi je la rejoins pour le tout public mais me concerne personnellement au premier chef dans l’utilisations sexuelle que j’en ferai ! Ne confondons pas genre et sexe !)

Je m’intéresse donc aux parties visibles qui sont :

Des seins, pas de pilosité, des cheveux, des déplacement graisseux pour une structure d’ensemble plus gracile, une voix dans le registre féminin pur les MTF, ne plus pouvoir soulever un petit pois (poids) voir Natacha.

L’inverse, bien sur pour les FTM à l’exemple de notre ami Tom !

Imaginons un homme (Hi ! Hi ! Je vous entends d’ici ! Non je ne débute pas le sketch de la chauve souris de Bigard) qui suit un parcours de réassignation du genre dont les caractéristiques primaires sont bien celle d’un sujet masculin...sans contexte possible...à l’origine. Un mec !

Il va d’abord falloir qu’il explique à quelqu’un du milieu médical, qui ne veut pas le croire au premier chef, qu’il est une femme !

Après quelques mois, au mieux, des années normalement, après maintes pérégrinations, ce milieu médical va lui dire : « Nous pensons que vous êtes transsexuelle, que votre pathologie n’est pas induite par quelque folie de la personnalité, on vous propose d’entrer en protocole ! » Lire Patho ou pas.... Du même auteur !

Suivi psychologique, Hormonothérapie, différentes mise en condition de sociabilité : Notons que l’hormonothérapie fait déjà du travail notamment sur la pilosité générale, les cheveux aussi quand la situation n’est pas désespérée, les déplacements graisseux en général, la perte ou la gagne de masse musculaires selon la direction vers laquelle on se dirige, certains laissent entendre, un peu sur la voix, beaucoup en tous cas sur la psychologie journalière !

De toute manière c’est généralement insuffisant pour se fondre en tous publics Et c’est là, qu’assez vite le bat blesse !

Il est nécessaire de donner un coup de main à la nature, souvent par la chirurgie plastique, pour rendre la personne crédible ! Et je fais une nuance fondamentale entre belle (plus jolie) et crédible (ayant acquis les caractéristiques générales féminines selon des standards globaux)

Ce qui ne veut assurément pas dire en faire des tops models (sans cul ni tétons) non plus que des laides comme le revendiquent certains individus au comble de leur instinct de préservation !

Alors là, mes amies, la Sécu s’en donne à cœur joie ! De Perpignan (j’y suis) à Lille Roubaix Tourcoing, en passant par Nantes ou Avignon, c’est la roulette russe !

Et ça dépend avant tout du médecin conseil, transphobe ou pas, plus ou moins hiérarchiquement dépendant avec des chefs plus ou moins convaincus d’économies à tous prix, plus ou moins paresseux pour partir à la pêche aux infos, plus ou moins condescendants pour leur prochain.

Passons évidemment sur l’imbroglio socio administratif qui est une des caractéristiques fondamentales de l’administration française dans ce cas avec les assurés !

Au fait ! Assurés de quoi ?

Cotisants certes, remboursés de quoi ? De moins en moins !

Mesdames, Messieurs de ce que vous osez encore appeler la Sécurité Sociale (je vous assure que les généreux créateurs de cette merveilleuse idée sociale doivent se retourner dans leur tombe !), je parle dans le sens MTF parce que c’est le mien et celui que je connais le mieux mais je n’oublie pas nos homologues FTM !

Une femme n’a pas de poils ou peu, elle a des cheveux dans l’extrême majorité des cas, elle a des seins, un ensemble graisseux typiquement féminin, des traits de femme dans l’immense majorité des cas, elle a la voix plus haut perchée qu’un charretier ! Elle est identifiable en tant que femme !

C’est ce qu’attendent les Trans., à l’unanimité pour obtenir leur rang légitime dans la société avec des mots à la mode ces derniers temps : L’égalité des chances !

Que dit la législation dans ce domaine :

La Sécurité sociale stipule dans ses Dispositions Générales

Par arrêté du 27 mars 1972, modifié.

Article 5. - Actes donnant lieu à prise en charge ou remboursement :

Seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d’assurance maladie, sous réserve que les personnes qui les exécutent soient en règle vis-à-vis des dispositions législatives, réglementaires et disciplinaires concernant l’exercice de leur profession :

a) Les actes effectués personnellement par un médecin ;

b) Les actes effectués personnellement par un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, sous réserve qu’ils soient de leur compétence ;

c) Les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une prescription médicale écrite qualitative et quantitative et qu’ils soient de sa compétence. Sauf cas expressément prévu par la présente nomenclature, un acte ne peut être noté par le praticien ou auxiliaire médical et donner lieu à remboursement que si, pendant la durée de son exécution, ce praticien ou auxiliaire médical s’est consacré exclusivement au seul malade qui en a été l’objet.

(En dehors du bla bla habituel, on note que tout chirurgien conventionné est habilité à effectuer personnellement ces actes sans pour autant être soumis à une réglementation non écrite d’effectuer les dits actes en milieu hospitalier comme cela nous est généralement imposé.)

Dispositions générales, suite :

Article 7. - Entente préalable

La caisse d’assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge, sous réserve que l’assuré remplisse les conditions légales d’attribution des prestations.

(Si une personne en ALD, pour transsexualisme notamment, n’entre pas dans les conditions légales de prestations justifiées au même titre que la vaginoplastie, qui le pourra alors ?)

A - Indépendamment des cas visés dans d’autres textes réglementaires, sont soumis à la formalité de l’entente préalable :

1° Les actes ne figurant pas à la nomenclature et remboursés par assimilation, conformément aux dispositions de l’article 4 ;

(Là se situe la porte de sortie du plein économie qui permet à certains médecins conseils de s’abriter derrière un : « les actes facturés ne sont pas inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels » dérivant ainsi des prestations citées à l’ordre des ALD pour Transsexualisme dans les dispositions relatives à cette ALD spécifique, en les reliant à des actes de chirurgie plastique non remboursés. Pour quelqu’un qui suit un parcours régulier, que ce soit on ou off, il est nécessaire alors de replacer ces actes dans leur contexte et de faire admettre par la sécu qu’ils appartiennent bien aux dispositions de soins relatives à l’affection reconnue. Plus facile à dire qu’à faire malgré tout car l’inertie administrative est redoutable et décourageante.)

2° Les actes ou traitements pour lesquels cette obligation d’entente préalable est indiquée par une mention particulière ou par la lettre E.

B. - Lorsque l’acte est soumis à cette formalité, le malade est tenu, préalablement à l’exécution de cet acte, d’adresser au contrôle médical une demande d’entente préalable remplie et signée par le praticien qui doit dispenser l’acte. Lorsque l’acte doit être effectué par un auxiliaire médical, la demande d’entente préalable doit être accompagnée de l’ordonnance médicale qui a prescrit l’acte ou de la copie de cette ordonnance. Les demandes d’entente préalable sont établies sur des imprimés conformes aux modèles arrêtés par le ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale. Lorsque les honoraires sont réglés directement aux praticiens par la Caisse (notamment en ce qui concerne les soins donnés aux victimes d’accidents du travail), la demande d’entente préalable est adressée au contrôle médical par le praticien et non par le malade.

(disposition absolument ignorée lors du dépôt de l’entente préalable mais utilisée après coup pour entacher la demande de non respect de la procédure, ce qui dans la mauvaise foi ambiante est difficilement contestable ! Je conseille personnellement parce que je suis au cœur de ce problème de ne jamais envoyer soi-même une demande d’entente préalable mais de la faire effectuer par le Psy responsable d’équipe et contresigné par les autres praticiens du groupe on ou off selon sa création.)

C. - La date d’envoi de la demande d’entente préalable est attestée par le timbre date de la poste. La réponse de la caisse d’assurance maladie doit être adressée au malade ou au praticien, le cas échéant, au plus tard le 10° jour suivant l’envoi de la formule. Faute de réponse dans ce délai, son assentiment est réputé acquis. Dans ce dernier cas, le contrôle médical peut toujours intervenir pour donner un avis à la caisse d’assurance maladie sur la prise en charge de la suite du traitement ou la poursuite des actes.

Lorsqu’il y a urgence manifeste, le praticien dispense l’acte mais remplit néanmoins la formalité ci-dessus indiquée en portant la mention : : "acte d’urgence ". .../...

(Les dispositions générales stipulent que le délais de réponse est de 10 jours ! Si on reste puristes ce sont les délais juridiquement établis pour obtenir une réponse mais la sécu justifie d’échanges Province - Paris - Province pour rallonger les temps de réaction, ce qui devient inacceptable de nos jours compte tenu des nouveaux moyens de communications instantanés. En admettant qu’on perde un jour chaque fois pour les communications aller et retour, il reste 8 jours à Paris pour donner une réponse argumentée ! Un surbooking de dossiers est injustifiable, ce n’est quand même pas toute la France qui demande son changement de sexe !

Pour rester soft, je pense que le délais de deux semaines qui est préconisé lors des prises en charge à l’étranger correspond mieux à la dure réalité de la fonction publique !

Reste que c’est encore et toujours « le pot de terre contre le pot de fer » car si un moment donné vous arrivez à les contraindre par voie de justice notamment, ces messieurs s’arrogent un droit de régler leurs comptes sur la suite du traitement ! Pas la peine d’entrer sur l’illégalité de cette portion de cet article, la législation française civile principalement dans le « droits des personnes » s’étend suffisamment sur la « chose réputée acquise » en l’occurrence,l’ALD, avec ses contraintes mais aussi ses avantages.)

Il en résulte de toute façon, que j’exprimais un peu plus haut, l’énorme disparité des traitements selon les régions qui sont illégalement laissées à l’appréciation des directeurs de Caisse Locales et des Médecins-conseils, ce qui met un ou une patient(e) à la merci d’une personne qui lui est égale en droits mais qui dispose d’un jugement individuel sur cette dernière.

C’est contre les principe d’égalité et fraternité de notre république, c’est également une des sources de la fracture sociale qui préoccupe de nos jours, en restant bien installés dans les petites prérogatives de ceux qui ont un brin de pouvoir sur les autres.

La question de droit qui se pose donc est relativement simple : Tous les citoyens français, à situation égale, sont au même niveau de droits de par leur naissance !

Je vous fait grâce de ne pas reprendre au mot à mot les préalables de la constitution française !

Il n’y aucune raison valable que l’une soit opérée de la poitrine avec prise en charge à Paris, Nantes ou Bordeaux et pas à Perpignan.

Il n’y a aucune raison valable qu’à tel ou tel endroit une chirurgie du nez, du visage avec des reprises maxillo-faciales, une liposuccions, et que sais-je d’autre aient lieux dans une caisse locale et pas dans l’autre.

Si nous voulons rester cohérentes et unies, nous n’avons que la ressource de communiquer effectivement entre nous, recenser les soins attribués à différent(e)s TS avec un maximum de témoignages, et exiger par le dialogue d’abord, par la justice ensuite si ça ne suffit pas, une égalité des traitements sur l’ensemble de l’hexagone !

Je reviens encore sur la notion « de ce qui existe déjà » en faisant taire nos différences et je fais part de ma proposition aux coordonnateurs (trices) des rassemblements qui sont déjà constitués et au cœur de l’action.

C’était long, je le reconnais bien volontiers mais je pars du principe qu’on ne peut rien démontrer sans le justifier, preuves à l’appui !

Cordialement

Michèle.