Décret de 2004 .
10 février 2006 Michèle
Le questionnement que suscite ce décret avec toutes les conséquences qui s’en suivent.
Permettez-moi, d’ouvrir le bal !
J’admets que l’une de mes préoccupations majeures est depuis toujours la manque d’harmonisation entre les différents centres officiels de prise en charge du Transsexualisme, tant par l’esprit de la démarche que dans la forme apportée aux traitements.
Dans mon précédent état des lieux de juillet 2005, publié sur mon site personnel, je soulignais ce problème pour en faire une des causes majeures de notre incompréhension face à un système que nous ne comprenons pas à cause du manque de communications entre nous et nos praticiens.
Je constate d’ailleurs que c’est toujours le cas et que les approches ne sont pas forcément les mêmes selon qu’on est à Paris, Toulouse, Lyon ou Marseille.
En faisant mes recherches juridiques, j’ai été aimablement orientée par une correspondante du GAT vers le site d’un camarade de toujours.
(en l’absence d’autorisation je ne cite personne, ce sera facile de rectifier par la suite suivant accord)
Je débarque donc de plein pied dans le décret le plus soumis à controverses dans notre petit monde selon que l’on se place comme fondamentalistes de la liberté de choix totale de son parcours où comme d’autres, le texte enfin espéré comme pouvant mettre de l’ordre dans tout ça !
Permettez-moi de ne pas apporter mon opinion personnelle, le but n’étant pas de débattre de quoi que ce soit avant d’avoir entendu l’interprétation que nos praticiens en font pour établir leurs nouveaux standards de soins dans le cadre des futures ALD.
Je voudrais quand même faire un constat positif qui représente une avancée certaine au moins dans la qualification de notre état.
Je souligne ici, bien sur la nouvelle différenciation entre les schizophrénies et autres pathologies invalidantes et comme il est dit : les troubles précoces de l’identité de genre.
Ce n’est pas de loin s’en faut une dépathologisation, mais on notera que l’ALD TS s’inscrit dans une nosographie propre qui suivant la définition qu’on lui donnera permettra déjà de sortir de l’invalidité juridique qui entravait la crédibilité sociale.
Il ne m’appartient pas de dire si cette avancée est considérée comme suffisante par une collégialité des associations françaises chacune ayant une opinion personnelle sur le sujet.
De toute façon par principe, je ne crierai pas au loup avant de l’avoir vu !
De plus, je pense qu’il nous manque l’appréciation des personnes qui ont en charge de l’appliquer.
Je place donc, cet appel à explications dans notre rubrique de « Nous à Vous » en demandant aux personnes ayant compétence pour y répondre de bien vouloir nous éclairer sur ce sujet..
Pièce jointe : Le texte du décret un peu raccourci sur les articles qui ne nous concernent pas. La rubrique « De Vous à Nous » est entièrement ouverte !
Michèle.I
DECRET N° 2004-1049 DU 04/10/2004 SUR LES ALD Décret n° 2004-1049 du 4 octobre 2004 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuses. NOR : SANS0423075D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-3 ; Vu le code rural, notamment son article L. 742-3 ; Vu l’avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale en date du 8 septembre 2004 ;hcmss Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 septembre 2004,
Décrète :
Article 1 L’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : ............. 2° Au vingt-quatrième alinéa, les mots : « psychose, trouble grave de la personnalité, arriération mentale » sont remplacés par les mots : « affections psychiatriques de longue durée » ;........................
Article 2
L’annexe au présent décret, qui mentionne les critères médicaux utilisés pour la définition des affections de longue durée « maladie d’Alzheimer et autres démences » et « affections psychiatriques de longue durée », est annexée à l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale.
Article 3 Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d’Etat à l’assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2004. Par le Premier ministre : Jean-Pierre Raffarin Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le secrétaire d’Etat à l’assurance maladie, Xavier Bertrand
ANNEXE CRITÈRES MEDICAUX UTILISÉS POUR LA DÉFINITION DES AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE « MALADIE D’ALZHEIMER ET AUTRES DÉMENCES » ET « AFFECTIONS PSYCHIATRIQUES DE LONGUE DURÉE »
Critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection de longue durée « maladie d’Alzheimer et autres démences » et ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l’assuré La démence est un syndrome dû à une affection cérébrale habituellement chronique et progressive. Il est caractérisé par une perturbation durable de nombreuses fonctions corticales supérieures, telles que la mémoire, l’idéation, l’orientation, la compréhension, le calcul, la capacité d’apprendre, le langage et le jugement. Les perturbations cognitives s’accompagnent habituellement (et sont parfois précédées) d’une détérioration du contrôle émotionnel, du comportement social ou de la motivation. Elles ont un retentissement sur la vie quotidienne ou sur la vie professionnelle. Le syndrome survient dans la maladie d’Alzheimer, dans les maladies vasculaires cérébrales et dans d’autres affections, qui touchent le cerveau primitivement ou secondairement (par exemple : VIH, traumatisme crânien, maladie de Huntington, maladie de Pick, maladie de Creutzfeldt-Jakob, maladie de Parkinson, intoxications chroniques à des substances psychotropes, etc.). Les éléments de diagnostic de ces diverses affections sont en cohérence avec les recommandations de l’ANAES.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée » et ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l’assuré
Trois ordres de critères médicaux doivent être réunis pour ouvrir droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l’assuré : le diagnostic de l’affection, son ancienneté et ses conséquences fonctionnelles.
I. - Diagnostic établi selon la liste et les critères de la CIM 10 :
1. Les psychoses : schizophrénies, troubles schizo-affectifs et troubles délirants persistants Seront exclus les troubles psychotiques aigus et transitoires (bouffées délirantes isolées).
2. Les troubles de l’humeur récurrents ou persistants Troubles bipolaires (maladies maniaco-dépressives). Troubles dépressifs récurrents (après trois épisodes au moins).
Troubles de l’humeur persistants et sévères. Seront exclus : l’épisode dépressif isolé, la réaction dépressive brève, la réaction aiguë à un facteur de stress et la dysthymie légère.
3. Les déficiences intellectuelles et les troubles graves du développement durant l’enfance Sous cette rubrique, figurent les déficiences intellectuelles primaires (retard mental, psychoses infantiles déficitaires) comportant une réduction notable de l’efficience et intriquées à des troubles psychiatriques et/ou à des troubles marqués de la personnalité ou du comportement. Les troubles du développement retenus débutent dans la première ou la deuxième enfance, et concernent des fonctions liées à la maturation biologique du SNC, avec une évolution continue sans rémission (autisme infantile, troubles graves des conduites et du fonctionnement social débutant dans l’enfance, troubles envahissants du développement,...).
4. Les troubles névrotiques sévères et les troubles graves de la personnalité et du comportement Sous cette rubrique, il convient de faire entrer des perturbations qui, d’un point de vue nosographique, ont été individualisées sous des terminologies diverses :
troubles anxieux graves ;
états limites ;
- troubles profonds de la personnalité : paranoïaque, schizoïde, dyssociale... ;- troubles du comportement alimentaire (anorexie mentale...) ;
troubles addictifs graves ;
- troubles précoces de l’identité de genre ;- dysharmonies évolutives graves de l’enfance, etc.
Il est essentiel, sur ce terrain, de ne pas étendre à l’excès le cadre des troubles mentaux justifiant l’exonération du ticket modérateur. A titre d’exemple :
parmi les manifestations de type hystérique, retenir seulement les phénomènes de conversion répétitifs et prolongés ou la méconnaissance étendue des éléments de réalité ;
parmi les manifestations de type obsessionnel, retenir : l’envahissement par des conduites compulsionnelles et/ou par des rites contraignants, la présence de modes de pensée paralysants ;
parmi les manifestations de type phobique, retenir l’extension des mesures d’évitement et des moyens contraphobiques, les phases prolongées de sidération ;
- parmi les manifestations anxieuses, retenir : la souffrance du sujet, l’impossibilité de faire des projets, la restriction marquée des intérêts, l’anticipation systématiquement péjorative de l’avenir.
II. - L’ancienneté de cette affection : elle ne doit pas être inférieure à un an au moment de la demande pour bénéficier de l’exonération. Il appartient au médecin traitant de fournir des repères chronologiques sur l’histoire de cette affection.
III. - Conséquences fonctionnelles (aspects cognitifs, affectifs, comportementaux...) qui doivent être majeures et en relation directe avec cette affection.
Il s’agit de décrire le handicap créé par l’affection dans la vie quotidienne du patient puisque, en psychiatrie, la sévérité du diagnostic n’est pas toujours corrélée à la sévérité du handicap qui en découle.
Les réponses ne sont que dans la sincérité !
