Juridique
Déléguée temporaire Michèle
Nos droits au Changement d’Identité suivant plusieurs démarches. Accords réglementaires européens. Quelques références juridiques !
Rubriques
Références juridiques
Les articles de lois et decrêts sur lesquels nous nous appuyons dans nos articles.
Articles
Décret de 2004 ALD - 18 mars 2006
Note de Michèle : Ce décret d'une importance vitale pour nous est le point de départ de discussion de la Hass et de la Cnam pour l'établissement des Standards de Soins pour l'ensemble de la France. Valable aussi bien pour les équipes "composées" que pour les équipes réunies selon choix, à la demande d'un ou une patiente. DECRET N° 2004-1049 DU 04/10/2004 SUR LES ALD DECRET Décret n° 2004-1049 du 4 octobre 2004 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une (...) lire la suite
Code Civil Respect du corps humain. - 17 mars 2006
Note de Michèle : Je mets ce chapitre important en ligne parce qu'il démontre clairement qu'au bout du compte on ne peut pas faire ce qu'on veut de son corps et que toute intervention visant à des modifications sont strictement encadrées. D'où, plétore de précautions par les praticiens responsables ! CODE CIVIL Chapitre II : Du respect du corps humain Article 16 (Loi nº 75-596 du 9 juillet 1975 art. 6 Journal Officiel du 10 juillet 1975) (inséré par Loi nº 94-653 du 29 juillet 1994 art. 1 I, (...) lire la suite
Dispositions générales Securite sociale - 27 février 2006
A lire principalement les dispositions sur les ententes préalables lire la suite
Décret n° 2005-386 du 19 avril 2005 - 13 février 2006
Prises en charge hors de France lire la suite
De plein Droit - 9 février 2006
Je débute cette rubrique, juste pour la lancer. J'ai fait un peu de Droit sur la fin de mes études et il me reste quelques notions un peu lointaines, que je suis en train d'actualiser mais je préfèrerais nettement qu'elle soit tenue par un ou une juriste qui irait directement à l'essentiel. Avant d'entrer dans le détail des questions de droit qui nous intéressent au premier chef, comme c'est une matière assez peu compréhensible du fait de son langage, je vous propose de planter un peu le (...) lire la suite
